VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°150/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant adhésion de la République de Djibouti à la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle, à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et à la Convention de Stockholm créant l’OMPI ;

VU La Loi n°49/AN/08/6ème L du 19 avril 2009 portant création de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale ;

VU La Loi n°50/AN/09/6ème L du 19 juillet 2009 portant Protection de la Propriété Industrielle ;

VU La Loi n°134/AN/11/6ème L portant Code de Commerce de Djibouti ;

VU La Loi n°159/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 fixant les redevances de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale ;

VU La Loi n°179/AN/17/7ème L fixant les redevances de l’ODPIC ;

VU La Loi n°114/AN/01/4ème L portant Création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements à l’article 18 sur le Guichet Unique ;

VU La Loi n°55/AN/14/7ème L du 25 juin 2014 portant organisation du Ministère délégué auprès du ministère de l’économie et des finances chargé du commerce, des PME, de l’artisanat, du tourisme et de la formalisation ;

VU L’Arrêté n°2012-169/PR/MDC du 01 mars 2012 fixant le Contenu des Registres de Propriété Industrielle ;

VU Le Décret n°2009-0271/PR/MCI du 05 décembre 2009 portant organisation de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) ;

VU Le Décret n°2011-079/PR/MDCC du 25 mai 2011 portant application de la Loi n°50/AN/09/6ème L sur la protection de la propriété industrielle ;

VU Le Décret n°2011-143/PRE du 24 juillet 2011 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) ;

VU Le Décret n°2013-114/PR/MDCC portant Attribution, Fonctionnement et Organisation de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La Circulaire n°79/PAN du 05/04/2018 portant convocation de la 1ère Session  Ordinaire de la 8ème Législature de l’AN 2017 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 Mars 2018.