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Loi n° 10/AN/87/2e L portant approbation des comptes définitifs 1986 du Port Autonome International de Djibouti.
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
L’Assemblée Nationale a adopté ;
Le Président de la République promulgue ;
La loi dont la teneur suit :
VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°86-100/PRE du 02 octobre 1986 portant pourvoi de certains postes ministériels devenus vacants et permutation de certains membres du gouvernement ;
VU la loi n°148/AN/80/1re L du 5 novembre 1980 portant création du Port Autonome International de Djibouti.
Article 1er : – Le budget définitif de 1986 du Port Autonome International de Djibouti est arrêté à la somme de 1 898 181 197 FD en recettes et à la somme de 1 580 757 903 FD en dépenses hors amortissements des immobilisations faites avant la création du Port Autonome International de Djibouti, dégageant un excédent d’exploitation de 317 423 294 FD.
Article 2 : – Le résultat de l’exercice de 1986 figurant au compte des pertes et profits sera versé dans sa totalité sur le compte de provisions afin de permettre les amortissements des infrastructures du Port Autonome International de Djibouti.
Article 3 : – La présente loi sera publiée au journal officiel, dès sa promulgation.
Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON.