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Loi n° 101/AN/00/4ème L portant ratification de la Convention de Prêt entre la République de Djibouti et le Fond Arabe de Développement Economique et Social pour la contribution au financement du projet d’extension du Port de Djibouti (4ème Phase).
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
أقرت الجمعية الوطنية
أصدر رئيس الجمهورية
القانون التالي نصه:
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
Article 1er : Est ratifié la Convention de Prêt entre la République de Djibouti et le Fond Arabe de Développement Economique et Social pour la contribution au financement du projet d’extension du Port de Djibouti (4ème Phase).
Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH