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Loi n° 106/AN/05/5ème L portant ratification de la Convention Cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.
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أقرت الجمعية الوطنية
أصدر رئيس الجمهورية
القانون التالي نصه:
VU La Constitution du 15 septembre 1992 et notamment en son article 37 ;
VU Le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et notamment en son article 89;
VU La Loi N°226/AN/82 du 25 janvier 1982 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation Mondiale de la Santé ;
VU Le Décret N°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 décembre 2004.
Article 1er : La Convention Cadre de l’OMS pour la lutte antitabac est ratifiée.
Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH