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Loi n° 109/AN/00/4èmeL portant ratification de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine (U.A).
- التدبير: عام
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
VU La Constitution du 15 septembre 1992;
VU Le Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
Article 1er : Est ratifié l’Acte Constitutif de l’Union Africaine adopté le 11 juillet à Lomé (Togo).
Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.