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Loi n° 11/AN/18/8ème L autorisant la ratification de l’Accord sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements entre la République de Djibouti et la République de Turquie.

الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:

 

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;

VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption  » Vision Djibouti 2035  » et ses Plans d’actions opérationnels ;

VU La Loi n°181/AN/17/7ème L du 27 avril 2017 organisation du Ministère auprès de la Présidence, chargé des investissements ;

VU Le Décret n°2015-290/PR/MEFCI du 24 octobre 2015 portant adoption du Plan National de Développement SCAPE ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;

VU La Circulaire n°170/PAN du 07 juin 2018 portant convocation de la 5ème Séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l’année 2018 ;

 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 avril 2018.

Article 1er : Est autorisée la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement de la République Turque sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Messine le 25 septembre 2013 dont le texte est annexé à la présente loi.

 

Article 2 : La présente Loi entre en vigueur dès sa promulgation et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.

رئيس الجمهورية،
رئيس الحكومة
إسماعيل عمر جيله