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Loi n° 110/AN/84/1reL portant ratification de l’accord sur le Fonds commun pour les produits de base

الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:

L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE 

القانون التالي نصه:

 

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-OO1 et LR/77-002 du 27 Juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 Juin 1977 ;

VU le décret n°82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU la loi n° 6/AN/78 du 1er février 1978 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation des Nations Unies ;

 

Article 1er : Est ratifié l’accord portant création du Fonds commun pour les Produits de Base.

 

Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi d’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dés sa promulgation.