L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

القانون التالي نصه:

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°135/AN/97/3ème L portant création de l’OPS ;

VU La Loi n°02/AN/98/4ème L portant définition et la gestion des Établissements Publics ;

VU Le Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement Djiboutien et fixant leurs attributions ;

VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08/06/99 portant sur la définition et gestion des Établissements Publics à Caractère Administratif ;