أقرت الجمعية الوطنية القانون الذي أصدره رئيس الجمهورية التالي نصه :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°118/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 portant modification des statuts de la Banque Centrale de Djibouti ;
VU La Loi n°119/AN/116/6ème L du 16 janvier 2011 relative à la constitution et à la supervision des Etablissements de crédit et des auxiliaires financiers ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’industrie et de la planification ;
VU La Loi n°134/AN/11/6ème L portant adoption du code de Commerce de Djibouti du 1er Août 2012 ;
VU La Loi n°143/AN/19/8ème L du 05 avril 2016 portant code de la bonne gouvernance des Entreprises Publiques ;
VU La Loi n°55/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Entreprises Publiques ;
VU La Loi n°134/AN/21/8ème L du 21 juillet 2022 portant modalités et conditions de cession des participations de l’Etat dans le capital des Entreprises Publiques ;
VU La Loi n°161/AN/22/8ème L du 21 juillet 2022 relative au contrôle économique et financier des Entreprises Publiques ;
VU Le Décret n°2002-0123/PR/MEFPP modifiant le Décret n°2001-0104/PRE portant création du Fonds de Développement Economique de Djibouti ;
VU Le Décret n°2003-0123/PR/MEFPP portant transfert du passif et changement des liquidateurs du 03 mars 2003 ;
VU Le Décret n°2008-0064/PRE du 04 mars 2008 modifiant le Décret n°2007 0117/PRE/MEFPP portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement Economique de Djibouti et du Fonds de Garantie des prêts ;
VU Le Décret n°2010-0216/PR/MPICRP portant modification et complétant le Décret n°2008-0064/PRE modifiant le décret n°2007-11/PR/MEFPP portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement Economique de Djibouti et du Fonds de Garantie de prêts accordés aux promoteurs et jeunes diplômés ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
VU Le Décret n°2021-106/ PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-1 14/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021/299/PR/MTFPS portant nomination de la Directrice Générale du Fonds de Développement Economique de Djibouti ;
VU Le Décret n°2022-001 /PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;
VU Le Procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration du Fonds de Développement Economique de Djibouti du 06 mai 2023 portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2023 ;
VU La Délibération n°4 du Conseil d’Administration du Fonds de Développement Economique de Djibouti du 06 mai 2024 portant adoption des comptes financiers de l’exercice 2023 ;
VU La Circulaire n°40/PAN du 17/03/2025 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 Septembre 2025.

A ADOPTÉ, EN SA PREMIÈRE SÉANCE PUBLIQUE DU 19/03/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :