أقرت الجمعية الوطنية القانون الذي أصدره رئيس الجمهورية التالي نصه :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n° 92/AN/ 10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La loi n°95/AN/20/8ème L du 16 novembre 2020 portant réorganisation du Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret ri°2015-l 19/PR/MAMCBW modifiant le décret n°2010 0217/PR/MAMCBW portant prélèvement au profit du  » WAQF CIMETIERE  » ;
VU Le Décret n°2015-202/PR/MAMCBW du 1er juillet 2015 portant organisation du Diwan des Biens Waqfs ;

VU Le Décret n°2015-228/PR/MAMCBW du 06 août 2015 portant composition des membres du Conseil d’Administration du Diwan des Biens Waqfs ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
VU Le Décret n°2021-l 14/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement ministériel ;
VU La Délibération n°01 / 2024/ DBW du Conseil d’Administration du Diwan des Biens Waqfs du 24 juin 2024 portant approbation des comptes f inanciers de l’exercice 2023 ;
VU La Circulaire n°40/PAN du 17/03/2025 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en séance du 01 Octobre 2024.
A ADOPTÉ, EN SA PREMIÈRE SÉANCE PUBLIQUE DU 19/03/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :