L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE  LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : 

VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 JUIN 1977 ; 

VU l’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 JUIN 1977 ; 

VU la Loi Organique n° 1/AN/81/1ère L du 10 Février 1981 Portant sur l’élection du Président de la République ;  

VU la Loi Organique n ° 2/AN/81/1ère L du 24 Octobre1981 sur l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ; 

VU la Loi n° 67-521 du 3 Juillet 1967, notamment les Articles 28 et 29.