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Loi n° 142/AN/16/7ème L portant ratification d’un accord de financement pour le projet de raccordement électrique de la ligne de chemin de fer Djibouti-Ethiopie (lot. 2).
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Circulaire n°102/PAN du 27/03/2016 portant convocation de la troisième séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l’An 2016.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 09 Février 2016.
ARTICLE 1 : Est ratifié un accord de prêt à hauteur de vingt quatre millions quatre cent vingt mille et cent trente neuf Dollar des Etats Unis d’Amérique (24 420 139.00 USD), entre la République de Djibouti et The Export-Import Bank of China.
ARTICLE 2 : Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre du financement du projet de raccordement électrique de la ligne de chemin de fer Djibouti-Ethiopie.
ARTICLE 3 : Le taux d’intérêt annuel applicable au prêt ou à la somme due à chaque période d’intérêt est variable ; il doit être déterminé par le prêteur conformément au taux d’intérêt LIBOR en Dollar à six mois. Le taux d’intérêt est par conséquent composé de la somme du LIBOR (6 mois) plus 3.25 %.
ARTICLE 4 : La présente loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH