أقرت الجمعية الوطنية القانون الذي أصدره رئيس الجمهورية التالي نصه :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/15/7ème L du 12 juin 2016 portant modification du statut, de l’organisation et du fonctionnement de l’Institut National d’Administration Publique ;
VU La Loi n°56/AN/19/8ème L du 26 juillet 2019 portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2001 -0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2001-12/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2016-354/PR/MTRA portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Institut National d’Administration Publique (INAP) ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري
VU Le Procès-verbal du Conseil d’Administration du 17 septembre 2024 ;
VU La Délibération n°07/DB/CA du 18 septembre 2024 portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2023 ;
VU La Circulaire n°67/PAN du 20/04/2025 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique ;
Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 Octobre 2024
A ADOPTÉ, EN SA DEUXIEME SEANCE PUBUQUE DU 28/04/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :