VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°135/AN/97/3ème  du 6 mai 1997 portant création de l’OPS

VU La loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant définition et gestion des établissements publics ;

VU Le décret n°98-0005/PR/MTFP du 17 janvier 1998 complétant l’organisation de l’OPS ;

VU Le décret n°99-0078/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant définition et gestion des Etablissements Publics à caractère administratif ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;