Loi n° 161/AN/81 Portant adhésion de la République de Djibouti à la Compagnie Interarabe de Garantie des Investissements

إجراء بحث

VU les lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977;

VU l’ordonnance n°77-008 du 80 Juin 1977;

VU le décret n°78-072/PR du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement;

Article 1er : L’Adhésion de la République de Djibouti à la Compagnie Inter-Arabe de Garantie des Investissements est approuvée.

Article 2 : La présente loi sera exécutée comme Loi d’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation