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Loi n° 163/AN/25/9ème L Portant modification partielle des dispositions de l’article 81 de la Loi n° 154/AN/02/4ème L portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés.
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
أقرت الجمعية الوطنية القانون الذي أصدره رئيس الجمهورية التالي نصه :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°154/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés ;
VU La Loi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du 19 janvier 2008 ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 Mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement ministériel.
VU La Circulaire n°40/PAN du 17/03/2025 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en séance du 04 Février 2025.
A ADOPTÉ, EN SA PREMIÈRE SÉANCE PUBLIQUE DU 19/03/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article 1 :Article 1er :ser des dispositions de l’article 81 de la Loi n°154/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant codification du fonctionnement de l’OPS (actuelle Caisse Nationale de Sécurité Sociale) est modifié comme suit :
Au lieu de :
Le paiement des pensions est fixé à terme échu au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et au 1er octobre de chaque année.
Le montant de la pension est remis à l’intéressé sur justification de son identité ; le paiement par procuration est admis à titre exceptionnel et il ne peut dans tous les cas excéder une seule échéance.
Lire :
Les pensions de retraite gérées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont payées mensuellement à terme échu à partir du 05 du mois suivant l’échéance.
Les restes sans changement.
Article 2 : La présente Loi sera enregistrée dès la date de sa promulgation et exécutée partout où besoin sera.
Fait à Djibouti, le 17 avril 2025
رئيس الجمهورية،
رئيس الحكومة
إسماعيل عمر جيله