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Loi n° 172/AN/22/8ème L portant ratification de l’accord de financement sous forme de don et d’un accord de financement concessionnel sous forme de prêt pour le projet de renforcement du système de santé de Djibouti.
- التدبير: عام
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
أقرت الجمعية الوطنية القانون الذي أصدره رئيس الجمهورية التالي نصه :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
بناء على القانون الدستوري رقم 92/ج و/10 / السادس س ت الصادر في 21 أبريل 2010 المعدِّل للدستور؛
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L portant orientation de la politique de santé ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L relative aux lois des Finances ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption de la Vision Djibouti 2035 et ses plans opérationnels ;
VU La Loi n°56/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des établissements publics administratifs ;
VU Le Décret n°2007-0140/PR/MS du 20 juin 2007 portant organisation de l’établissement public dénommé CAMME ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
بناء على مرسوم رقم 2021-114 الصادر في 31 مايو 2021 بشأن تحديد اختصاصات الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري
VU La Circulaire n°205/PAN du 18/12/2022 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04/10/2021.
Article 1 : Est ratifié un accord de financement signé le 07 juin 2022, entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA), d’un montant de 14.200.000 DTS (quatorze millions deux cents milles DTS) équivalent à environ 18.960.358 USD soit 3.278.000.000 francs djibouti. Ce montant est constitué d’un :
– Don équivalant à DTS 3.700.000 (trois millions sept cents mille Droits de tirage spéciaux) soit 878.000.000 francs djibouti ; et
– Crédit équivalant à DTS 10.500.000 (dix millions cinq cent mille Droits de Tirage spéciaux soit 2.400.000.000 francs djibouti.
Article 2 : Cet accord s’inscrit dans le cadre du financement du projet intitulé :
“Projet de renforcement du système de santé de Djibouti”.
Article 3 : Les conditions de prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 40 ans assortie d’une période de grâce de 10 ans.
Le taux de la commission d’engagement versé par la République de Djibouti sur le solde non décaissé du financement est d’un demi d’un pour cent (1/2 de 1%) par an.
Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois quarts d’un pour cent (3/4 de 1%) par an.
Les dates de paiement sont le 15 mai et le 15 novembre de chaque année.
Le premier remboursement interviendra le 15 juin 2032 et le dernier le 15 décembre 2061.
Article 4 : La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 08 Janvier 2023.
رئيس الجمهورية،
رئيس الحكومة
إسماعيل عمر جيله