L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

بناء على القانون الدستوري رقم 92/ج و/10 / السادس س ت الصادر في 21 أبريل 2010 المعدِّل للدستور؛

VU La Loi n°164/AN/12/6ème L du 1er août 2012 portant organisation du Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle ;

VU La Loi n°151/AN/06/5ème L modifiant la Loi n°96/AN/00/4ème L portant orientations du système éducatif djiboutien ;

VU La Loi n°149/AN/06/5ème L du 08 août 2006 portant création d’une catégorie d’établissements publics à caractère scientifique, pédagogique et technologique ;

VU Le Décret n°90-041/PR/EN du 08 avril 1990 organisant le Centre de Recherche, d’Information et de Production de l’Education Nationale (CRIPEN) ;

VU Le Décret n°2008-0038/PR/MENESUP fixant le statut particulier du Centre de Recherche, d’Information et de Production de l’Education Nationale ;

بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء

بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Procès-Verbal du conseil d’administration du CRIPEN du 17 octobre 2024 ;

VU La Circulaire n°195/PAN du 07/12/2025 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 02/12/2025.

A ADOPTÉ, EN SA TROISIEME SEANCE PUBLIQUE DU 10/12/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :