L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 6 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°211/AN/5ème L du 24 novembre 2007 portant création de l’Agence Djiboutienne de Développement Social ;
VU Le Décret n°99-078/PR/MEFN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2001-0133/PR/MEFN du 04 juillet 2001 modifiant le Décret n°99 0078/PR/MEFN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2008-0026/PR du 20 janvier 2008 portant sur le Statut particulier de l’Agence Djiboutienne de Développement Social ;
VU Le Décret n°0186/PR/MEF du 12 octobre 2011 portant nomination des différents agents comptables des Etablissements Publics et Sociétés d’Etat ;
VU Le Décret n°2012-047/PRE du 01 mars 2012 portant nomination du Directeur Général de l’Agence Djiboutienne de Développement Social ;
VU Le Décret n°2017-224/PR/SEAS du 02 juillet 2017 portant modification du Décret n°2012-232/PR/SESN du 28 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Djiboutienne de Développement Social ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
VU Le Décret n°2021-114/PRE en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE en date du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;

VU Le Décret n°2025-082/PRE du 01 avril 2025 portant nomination du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Porte-Parole du Gouvernement ;
VU L’Arrêté n°2017-098/PR/SEAS du 02 juillet 2017 portant renouvellement des membres du Conseil d’Administration de l’ADDS ;
VU Le Procès-Verbal et la Délibération du Conseil d’Administration de l’Agence Djiboutienne de Développement Social en date du 31 juillet 2025 ;
VU La Circulaire n°07/PAN/AI du 20/01/2026 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04/11/2025.
A ADOPTÉ, EN SA SIXIEME SEANCE PUBLIQUE DU 28/01/2026, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :