L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
VU La Loi constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 06 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°41/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 portant création de l’établissement public dénommé “Imprimerie Nationale de Djibouti”;
VU La Loi n°55/AN/19/8ème L portant régime juridique des Entreprises Publiques;
VU Le Décret n°99/0259/PR/MCC portant statuts initiaux de l’entreprise publique dénommée “Imprimerie Nationale de Djibouti” ;
VU Le Décret n°2018-303/PR/MCPT accordant l’exclusivité à l’IND pour les commandes d’impression de l’Etat, établissement publics et société d’État ;
VU Le Décret n°2020-116/PR/MCPT portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري
VU Le Décret n°2025-082/PRE du 01 avril 2025 portant nomination du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Porte-Parole du Gouvernement ;
VU Le Conseil d’administration de l’Imprimerie Nationale a adopté dans sa séance du 19/09/2025 la délibération n°83 dont la teneur suit ;
VU Le Rapport définitif des Commissaires aux comptes relatif à l’exercice clos le 31/12/2024 ;
VU La Circulaire n°07/PAN/AI du 20/01/2026 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04/11/2025.
A ADOPTÉ, EN SA SIXIEME SEANCE PUBLIQUE DU 28/01/2026, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :