إجراء بحث
Loi n° 199/AN/07/5ème L portant modification de la Loi n° 170/AN/02/4ème L portant Statut du Notariat.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n° 170/AN/02/4ème L portant statut du Notariat ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions et organisations des Ministères ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 05 juin 2007.
Article 1er : L’article 2 de la Loi n°170/AN/02/4ème L portant Statut du Notariat est modifié comme suit :
Les notaires sont nommés par Décret en Conseil des Ministres.
Les notaires qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer normalement l’exercice de leurs fonctions par suite de maladie, de blessures ou d’infirmités dûment établis peuvent être remplacés, après avis conforme d’une commission spéciale qui comprend :
* le Procureur Général ou son représentant ; Président
* le Directeur des Recettes et des Domaines ; Membre
* un Médecin désigné par le Ministre de la
Justice après avis du Ministère de la Santé ; Membre
* le Notaire le plus ancien. Membre
La commission entendra directement ou par le truchement d’un mandataire, l’intéressé qui recevra communication préalable de toutes les pièces du dossier et peut présenter des observations écrites.
Article 2 : Tous les autres articles de la Loi sus mentionnées restent inchangés.
Article 3 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH