VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

بناء على القانون الدستوري رقم 92/ج و/10 / السادس س ت الصادر في 21 أبريل 2010 المعدِّل للدستور؛

VU La Loi n°143/AN/16/7ème L du 05 avril 2016 portant code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;

VU La Loi n°55/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Entreprises Publiques ;

VU La Loi n°149/AN/22/8ème L du 17 mai 2022 portant transformation de l’ODDEG en établissement public industriel et commercial ;

VU La Loi n°161/AN/22/8ème L du 21 juillet 2022 portant sur le contrôle économique et financier des entreprises publiques ;

VU Le Décret n°2019-175/PR/MEFI du 17 juillet 2019 fixant le profil de compétence et d’expérience des membres du Conseil d’administration des Entreprises Publiques;

VU Le Décret n°2019-176/PR/MEFI du 17 juillet 2019 définissant les critères d’indépendances des administrateurs d’Entreprises Publiques et les procédures relatives aux conflits d’intérêts des administrateurs ;

بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء

بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري

VU Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil d’Administration de l’Office de Développement de l’Energie Géothermique du 15 septembre 2025 ;

VU La Circulaire n°058/PAN/AI du 02/06/2026 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 Novembre 2025.

A ADOPTÉ, EN SA PREMIÈRE SÉANCE PUBLIQUE DU 10/06/2026, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :