VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n° 92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°95/AN/20/8ème L du 16 novembre 2020 portant réorganisation du Ministère des Affaires Musulmanes et des Biens Waqfs ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le Décret n°2015-119/PR/MAMCBW modifiant le décret n°20100217/PR/MAMCBW portant prélèvement au profit du “WAQF CIMETIERE”;

VU Le Décret n°2015-202/PR/MAMCBW du 1er juillet 2015 portant organisation du Diwan des Biens Waqfs ;

VU Le Décret n°2015-228/PR/MAMCBW du 6 août 2015 portant composition des membres du Conseil d’Administration du Diwan des Biens Waqfs ;

بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء

بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري

VU La Délibération n°01/2025/DBW du Conseil d’Administration du Diwan des Biens Waqfs du 29 octobre 2025 portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2024 ;

VU La Circulaire n°058/PAN/AI du 02/06/2026 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 Novembre 2025.

A ADOPTÉ, EN SA PREMIÈRE SÉANCE PUBLIQUE DU 10/06/2026, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :