L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 06 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU La Loi n°074/AN/20/8ème L du 20 février 2024 portant création de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti ;
VU Le Décret n°99-078/PR/MFEN du 8 juin 1999 portant définition et gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°2022-047/PRE portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti ;
VU Le Décret n°2024-091/PRE du 30 avril 2024 portant désignation des membres du Conseil de Régulation Multisectorielle de Djibouti ;
VU Le Décret n°2021-162/PRE portant nomination du Directeur Général de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري
VU Le Décret n°2025-082/PRE du 1er avril 2025 portant nomination du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Porte-Parole du Gouvernement ;

VU La Délibération du Conseil de Régulation n°004/2025/ARMD du 20 septembre 2025 ;
VU Le Procès-Verbal du Conseil de Régulation du 20 septembre 2025 ;
VU La Circulaire n°07/PAN/AI du 20/01/2026 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04/11/2025.
A ADOPTÉ, EN SA SIXIEME SEANCE PUBLIQUE DU 28/01/2026, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :