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Loi n° 206/AN/07/5ème L portant ratification d’un Accord de don additionnel au financement du Projet PRUSI entre la République de Djibouti et l’Association Internationale pour le Développement (IDA).
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°87/AN/04/5ème L portant ratification d’un Accord de financement entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale (IDA) ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 septembre 2007.
Article 1er :
Est ratifié l’Accord de financement complémentaire d’un montant de 1.400.000 DTS, correspondant à environ 378 millions FD, entre la République de Djibouti et l’Association Internationale pour le Développement (IDA).
Article 2 :
Ce financement est sous forme de don.
Article 3 :
Ce financement est destiné à la prise en charge des dépenses additionnelles relatives au Projet de réhabilitation d’Urgence suite aux inondations d’avril 2004.
Article 4 :
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH