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Loi n° 217/AN/17/7ème L portant ratification de la Convention sur la reconnaissance des études et des certifications, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur dans les Etats d’Afrique.
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°162/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant organisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENSUR) ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°20/PAN du 14/01/2018 portant convocation de la 6ème séance publique de la 2ème Session Ordinaire de la 7ème Législature de l’AN 2017/2018 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 05 Décembre 2017.
Article 1er : Est ratifiée la convention sur la reconnaissance des études et des certifications, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur dans les Etats d’Afrique.
Article 2 : La présente Loi sera publiée dès sa promulgation et exécutée comme Loi d’Etat.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH