إجراء بحث

Loi n° 233/AN/87/1ère L portant ratification du 3ème Protocole Additionnel de la Constitution de l’Union Postale Universelle.

العدد الأول الصادر 15/01/2025 n° 2 du 15/02/1987

الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:

L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE 

القانون التالي نصه: 

 

VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;  

VU l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU la loi n° 6/AN/78 du 1er Février 1978 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’organisation des Nations-Unies. 

Article 1er : Est ratifie le 3ème Protocole de la Constitution de l’Union Postale Universelle.  

 

Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République, dès sa promulgation. 

Le Président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON.