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Loi n° 234/AN/82 accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.

الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:

VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU le décret n° 81-076/PR du 7 juillet 1981 portant nomination membres du Gouvernement ;

VU le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 08 décembre 1925.

Article 1 : – Il est fait concession provisoire à la société Universal Engineering Enterprises, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de deux mille quatre cents mètres carrés (2400 m2) à raison  de trois cents francs Djibouti le mètre carré (300 FD), sise au lotissement de la Zone industrielle sud, lot n°228, telle au surplus qu’elle figure au plan joint.

 

Article 2 : – Le concessionnaire devra se soumettre aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération numéro 487/7èmeL du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8èmeL du 27 mai 1974.

 

Article 3 : – Les formalités d’Enregistrement et du Timbres remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

 

Article 4 : – La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

Par le président de la République,
chef de Gouvernement,
HASSAN GOULED APTIDON.