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Loi n° 235/AN/82 accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n° 81-076/PR du 7 juillet 1981 portant nomination membres du Gouvernement ;
VU le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 08 décembre 1925.
Article 1er : – Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous, des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tel au surplus qu’ils apparaissent au plan joint et dont le mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant:
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Bénéficiaire |
Numéro du Lot |
Superficie en m2 |
Nature de l’investissement
et mise en valeur minimale imposée
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LOTISSEMENT DU MARABOUT – PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN : 1200 FD
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| M. Ahmed Ibrahim Abdi | 127 | 870 m2 | Construction d’un immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 15 millions de FD |
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LOTISSEMENT DU HÉRON – PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN : 4400 FD
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| M. Aden Robleh Awaleh | 6 | 1540 m2 | Construction d’un immeuble R + 2 d’une valeur minimale de 50 millions de FD |
Article 2 : – Les concessionnaires devront se soumettre aux clauses et conditions du cahier de charges adopté par la délibération n°487/7èmeL du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8èmeL du 27 mai 1974.
Article 3 : – Les formalités d’Enregistrement et de Timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Article 4 : – La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le président de la République,
chef de Gouvernement,
HASSAN GOULED APTIDON.