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Loi n° 239/AN/87/1ère L modifiant les dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 47/AN/78 du 18/12/78 instaurant une taxe différentielle sur les automobiles.
- التدبير: عام
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
القانون التالي نصه:
VU Les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU L’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU Le décret n°86-100/PRE du 2 octobre 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La loi n° 47/AN/78 du 18 décembre 1978 instaurant d’une taxe différentielle sur les automobiles ;
Article 1er : L’article 6 de la loi susvisée du 18 décembre 1978 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « article 6 : le contrôle de l’achat de la vignette est assuré par les agents verbalisateurs de la police de la circulation routière. Ceux-ci reçoivent une quota-part égale à 10 % du montant des amendes qu’ils ont constatées et recouvrées.
Article 2 : L’article 7 de la loi sus-visée du 18 décembre 1978 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « article 7 : le défaut d’apposition du timbre adhésif sur le pare-brise ou le non présentation du reçu entraînent l’application d’une amende forfaitaire égale à 50 % du montant de la vignette pour un retard inférieur ou égal à un mois et à 100 % au-delà d’un mois de retard ».
Article 3 : La présente loi sera exécutée comme loi d’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON