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Loi n° 24/AN/93/3ème L portant majoration du droit d’inscription aux épreuves de l’examen pour l’obtention du permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur.
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
VU la Constitution ;
VU le Décret n°93-0010/PRE en date du 4 février 1993 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;
VU la loi n°212/AN/82 du 18 janvier 1982 portant codes des affaires maritimes ;
VU l’ordonnance n°77‑038/PR/PM portant examen pour l’obtention du permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur ;
VU l’arrêté n°84‑0359/PR/PM portant examen pour l’obtention du permis de conduire en mer les navires de plaisance a moteur.
Article 1er : – Le droit d’inscription aux épreuves de l’examen pour l’obtention du permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur est fixé comme suit :
a) PERMIS A : 5.000 FD
b) PERMIS B ET C : 6.000 FD
Article 2 : ‑ Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogés.
Article 3 : ‑ La présente loi sera exécutée dès sa promulgation et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
HASSAN GOULED APTIDON