VU Les Lois Constitutionnelles n° 77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977 ; 

VU L’Ordonnance n° 77-008 en date du 30 Juin 1977 ; 

VU Le Décret n° 82-041/PRE du 5 Juin 1982, portant nomination des membres du Gouvernement ; 

VU Le Décret du 29 Juillet 1924 fixant et organisant le domaine du 8 Décembre 1925 ;

VU La Loi n° 248/AN/82 du 30 Mai 1982 accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.