Article premier — l’Assemblée nationale délégue une partie de ses Pouvoirs à la commission permanente jusqu’à l’ouverture de la 2e session ordinaire de 1994 dite «session budgétaire» pour légiférer ans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession :

– l’organisation des pouvoirs publics ;

— la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales ainsi que la création d’’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationale ;

— la jouissance et exercice des droits civiques :

— les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;

— les principes généraux de l’enseignement ;

— les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale :

— les lois des Finances.

RELATIONS INTERNATIONALES

— la ratification des traités et accords.

Art 2% — | à nrécente lai sera publiée au Journal officiel de la République de Diibouti dès sa promulgation