إجراء بحث
Loi n° 51/AN/83/1ère L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
VU les Lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 Juin 1977 ;
VU l’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 Juin 1977 ;
VU le Décret n° 82-041/PRE du 5 Juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU le Décret du 29 Juillet 1925 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
VU la Loi n° 128/AN/80 du 15 Juin 1980 portant approbation du Cahier des Charges du Lotissement du Héron.
Article1er : – Il est fait concession provisoire à titre gratuit à l’Ambassade d’Égypte à Djibouti, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 4,130 m2 sise à Djibouti, lotissement du Héron, Lot N° VI, telle au surplus qu’elle figure au plan joint.
Article 2 : – La dite parcelle de terrain est destinée à la construction de la chancellerie de l’Ambassade d’Égypte à Djibouti.
Le concessionnaire devra se conformer sans réserve aux clauses et conditions générales :
– Du cahier des Charges du Lotissement du Héron promulgué par la Loi 128/AN/80 du 15 Juin 1980 :
– du cahier des charges adoptés par délibération n° 487/6ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39/8° L du 27 mai 1974.
Article 3 : – Les formalités d’Enregistrement et de Timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Article 4 : – La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.