VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°150/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant adhésion de la République de Djibouti à la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle, à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et à la Convention de Stockhlom créant l’OMPI ;
VU La Loi n°49/AN/08/6ème L du 19 avril 2009 portant création de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale ;
VU La Loi n°50/AN/09/6ème L du 19 juillet 2009 portant protection de la Propriété Industrielle ;
VU La Loi n°159/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 fixant les redevances de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale ;
VU La Loi n°132/AN/16/7ème L du 12 juin 2016 portant adhésion de la République de Djibouti à la version consolidée du Traité de Coopération en matière de brevets (PCT) ;
VU La Loi n°175/AN/22/8ème L du 03 janvier 2023 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce et du Tourisme ;
VU Le Décret n°2009-0271/PR/MCI du 05 décembre 2009 portant organisation de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) ;
VU Le Décret n°2011-079/PR/MDCC du 25 mai 2011 portant application de la Loi n°50/AN/09/6ème L sur la protection de la propriété industrielle ;
VU Le Décret n°2011-143/PRE portant nomination des membres du Conseil d’Administratipn de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;
VU L’Arrêté n°2012-169/PR/MDC du 01 mars 2012 fixant le Contenu des Registres de Propriété Industrielle ;
VU La Circulaire n°146/PAN du 26/12/2023 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique ;
A ADOPTÉ, EN SA TROISIEME SEANCE PUBLIQUE DU 28/12/2023, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 Octobre 2023.