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Loi n° 66/AN/99/4ème L portant approbation de l’accord de crédit entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement.
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أقرت الجمعية الوطنية
أصدر رئيس الجمهورية
القانون التالي نصه:
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
Article 1er : Est approuvé l’accord de crédit de développement entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA).
Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH