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Loi n° 67/AN/94/3ème L portant règlement définitif du Budget de l’État exercice 1993.
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu le Décret n°93-0010/PRE du 4 février 1993, remaniant le Gouvernement de Djibouti et fixant ses attributions ;
Vu la Délibération n°475/6è L du 24 Mai 1968 portant réglementation financière ;
Vu l’arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité publique ;
Vu la Loi des finances n°19/AN/93/3ème L du 3l Décembre 1992 ;
Vu la Loi des finances rectificative n°34/AN/93/3è L du 10/01/1994 ;
Vu la Décision n°15/AN/PRE/94 du 23 novembre 1994 fixant la date d’ouverture de la deuxième Session Ordinaire de 1994 dite « Session Budgétaire ».
Article Premier : Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées, au titre du Budget de l’État de l’exercice 1993 assorti des amendements ci-joints, sont arrêtés définitivement comme suit :
Budget de Fonctionnement :
Prévisions de recettes 28.320.669.000 FD
Recettes réalisées 26.756.235.071 FD
Moins value en recettes 1.564.433.929 FD
Prévisions des dépenses 28.320.669.000 FD
Dépenses admises 27.558.682.105 FD
Excédent de crédit 761.986.895 FD
______________
Solde du budget ordinaire (déficit) – 802.447.034 FD
Budget d’Équipement :
Prévision de Recettes 2.183.981.783 FD
Recettes réalisées 1.865.248.752 FD
Plus value de recette – 318.732.031 FD
Prévisions des dépenses 2.183.981.783 FD
Dépenses admises 651.482.015 FD
_______________
Reliquat de crédit + 1.532.499.768 FD
Solde du budget d’équipement (excédent) 1.213.766.737 FD
Les soldes excédentaire du budget extraordinaire 1993 est affecté au financement des reports de crédits des opérations d’investissement.
Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON