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Loi n° 71/AN/14/7ème L portant ratification de l’accord de financement du projet réduction de la pauvreté urbaine de Djibouti ville Quartier 7.
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2013-0044 du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre;
VU Le Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°222/PAN du 08/11/14 portant convocation de la première séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’an 2014 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23/09/2014.
Article 1er : Est ratifié l’accord de prêt conclu entre la République de Djibouti et La Banque Mondiale (IDA) le 23 juillet 2014 et portant sur le projet Réduction de la Pauvreté Urbaine au Quartier 7 pour un montant global de 5.6 millions USD.
Article 2 : Le projet vise à accroitre l’accès aux services urbains de base aux habitants du quartier 7. Les principales parties prenantes du projet sont les 25 000 habitants du Q7, en particulier ceux qui vivent dans les zones les plus vulnérables. Ils bénéficieront d’un meilleur accès aux services de base, de la mobilité urbaine, de la gestion des inondations ainsi que des activités de développement communautaires, des formations professionnelles ciblées et des possibilités d’emploi sur place.
Article 3 : Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 20 ans dont une période de grâce de 5 ans et un taux d’intérêt de 1.65% par an à partir de 2019-2028 et 3.35% à compter du 2029-2038 et une commission d’engagement de 0,5% par an.
Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH