Article premier: – Il est fait concession définitive aux personnes désignées ci-après de parcelles de terrain bâties, telles au surplus qu’elle figurait aux plans joints.

Article 2: – Dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente loi, les concessionnaires devront verser à la caisse du service des Domaines, la somme représentant la valeur du terrain, observer les clauses et conditions générales prévues à l’arrêté du 08 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales et notamment, procéder à l’immatriculation des parcelles de terrain dont s’agit la valeur de la construction y édifier figurant au tableau ci-dessus.

Article 3: – Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires prévus par la délibération n° 487/8ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n° 39/8ème L du 27 mai 1974, portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré des parcelles de terrain du domaine privé de l’État.

Article 4: – La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.