إجراء بحث
Loi n° 85-AN/95/3e L portant approbation des comptes financiers de l’exercice 1993 du Port autonome international de Djibouti.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
Vu la Constitution du 4 septembre 1992 ;
Vulle décret n°95-0059/PRE du 8 juin 1995 portant remaniement des membres du gouvernement et fixant leurs attributions ;
Vu la loi n°148/AN/80 du 5 novembre 1980 portant création et statut du Port autonome international de Djibouti ;
Vu la loi n°147/AN/91 du 19 août 1991 portant organisation financière des Etabliissements publics ;
u l’arrêté n° 91/PR/MPAM de décembre 1991 portant approbation du budget du port de l’exercice 1993 ;
Vu la délibération n°3/MPAM du 12 décembre 1994 du Conseil d’Administration du Port approuvant les comptes définitifs de l’exercice 1993.
Article premier – Sont approuvés les comptes financiers du Port autonome international de Djibouti pour l’année 1993 qui dégage les résultats suivants:
Fonctionnement :
Produits : 3.647.433.927 FD
Charges : 3.578.238.335 FD
ésultat net (après impôts) : 69.195.592 FD
Investissement :
Emprunts reçus : 2.734.205.695 FD
Fonds propres : 460.542.510 FD
Art. 2 – La présente loi sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République dès sa promulgation.