Article premier : – Il est fait concession provisoire à M. Hassan Gouled Aptidon, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 7.196 m2 environ, sise à Arta, contiguë au titre foncier n° 977, lui appartenant.

Article 2 : – Cette parcelle de terrain est destinée à âtre incorporée au titre foncier n° 977, sis à Arta, appartenant à M. Hassan Gouled Aptidon.

Article 3 : – A compter de la notification de la présente loi, le concessionnaire devra s’acquitter dans le délai d’un mois, à la caisse du service des Domaines, de la somme de un million quatre cent trente neuf mille deux cents francs Djibouti (1.439.200 FD) représentant le prix du terrain à raison de deux cents francs Djibouti (200 FD) le prix du mètres carré.

Article 4 : – Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération no 467/6e L du 27 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39/L du 27 mai 1974.

Article 5 : – Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Article 6 : – La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.