VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU L’Article 16 de la Convention portant sur les modalités d’adhésion de ladite Convention ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 ponant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°78-020/PRE du 07 février 1978 portant création de l’Office National d’Assistance aux Réfugiés et Sinistrés ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 Mai 2010.