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Loi n° 98/AN/15/7ème L portant ratification de l’Accord sur l’Etablissement de la Force en Attente de l’Afrique Orientale et du Cadre Politique sur la mise en place de la Force.
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
VU La circulaire n°320/PAN du 14/06/15 portant convocation de la cinquième séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l’an 2015 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12 Mai 2015.
Article 1er : Sont ratifiés l’Accord sur l’Etablissement de la Force en Attente de l’Afrique Orientale (EASF) ainsi que le Cadre Politique sur la mise en place de la Force.
Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH