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Loi Organique n° 61-817 modifiant l’ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l’Assemblée nationale et abrogeant l’ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des députés à l’Assemblée nationale pour les territoires d’outre-mer.
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Art. 1er. — Le premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l’Assemblée nationale est ainsi complété :
«7 pour les territoires d’outre-mer. »
Art. 2. — Le second alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1065 précitée du 7 novembre 1958 ainsi que l’ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des députés à l’Assemblée nationale pour les territoires d’outre-mer sont abrogés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
C. DE GAULLE.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Michel DEBRÉ.
Le Ministre d’Etat,
Robert LECOURT.
Le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice,
Edmond MICHELET.
Le Ministre de l’Intérieur,
Roger FREY.
Le Ministre des Finances
et des Affaires économiques,
Wilfrid BAUMGARTNER.