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Loi Organique n° 73-637 prise en application de l’article 25 de la Constitution et concernant lexercice des-fonctions de médiateur (JORF n° 161 du 12 juillet 1973, p. 7531)
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L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, à
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promuigue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Il est ajouté au code électoral un article « Art. L. O. 130-1. — Le médiateur est inéligible dans toutes les circonscriptions. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.L.O. 130-1 ainsi rédigé :
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
PIERRE MESSMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN TAITTINGER.