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Ordonnance n° 38 étendant aux membres de la Marine Marchande le régime des pensions de guerre de la France Combattante.
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Vu l’ordonnance n. 16 du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des Pouvoirs Publics de la France Libre ;
Vu la loi du 31 Mars 1919, portant institution de pensions militaires, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée, et notamment l’article 50 de la dite loi ;
Vu l’Ordonnance n. 19 du 11 novembre 1941, relative au régime des pensions de guerre de la France Libre ;
Sur le rapport du Commissaire National aux Finances, à l’Economie et à la Marine Marchande.
Le Comité National en ayant délibéré dans sa séance du 5 janvier 1943.
ORDONNE
Art. 1er. Le droit aux pensions de guerre selon la législation en vigueur au 16 Juin 1940, c’est-à-dire conformément à la loi du 31 Mars 1919 et à la législation subséquente, est reconnu aux membres de la Marine Marchande de la France Combattante.
Art.2 En conséquence, le régime prosoire défini par l’Ordonnance n.19 du 11 Novembre pour
les membres des forces françaises libres, est étendu aux membres de la Marine Marchande de la France Combattante, notamment en ce qui concerne le taux des pensions et avantages accessoires, les conditions de concession et de payement, la forme des demandes, la procédure, les délais de
recours.
Art. 3. Le Commissaire National aux Finances, à l’Economie et à la Marine Marchande est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sera publié au Journal Officiel de la France Combattante.
C. de Gaulle
Par le Chef de la France Combattante,
Président du Comité National :
Le Commissaire National aux Finances,
à l’Economie et à la Marine Marchande :
A. Diethelm