Le Gouvernement provisoire de la République Française,

Sur le rapport du ministre des finances, du ministre de l’intérieur et du ministre des colonies,

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;

Vu le décret du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l’exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or, et les textes subséquents qui l’ont complété ou modifié ;

Vu le décret du 9 septembre 1939 portant application aux colonies et aux territoires africains sous mandat français du décret du 9 septembre 1939 susvisé ;

Vu l’ordonnance du 5 octobre 1943 relative à la déclaration et au blocage des avoirs à l’étranger ou en dévises étrangères :

Vu l’ordonnance n° 45-86 du 16 janvier 1945 relative au recensement des avoirs à l’étranger ;

Le Conseil d’Etat entendu.