Le Gouvernement provisoire de la République Française.

Sur le rapport du ministre des colonies.

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment en son article 69 ;

Vu le décret du 27 août 1939 relatif à l’application du décret du 24 août 1939 concernant le contrôle de la presse et des publications ;

Vu le décret du 19 octobre 1939 déclarant applicables aux colonies les dispositions du décret du 1er septembre 1939 réprimant la publication d’informations de nature à exercer une influence fâcheuse sur l’esprit de l’armée et des populations :

Vu l’ordonnance du 6 mai 1944 sur le régime de la presse en temps de guerre ;

Vu l’ordonnance du 24 novembre 1944 relative au régime de la presse dans les colonies françaises ;

Vu l’ordonnance du 15 juin 1945 portant suppression de la censure préalable pour la presse française, complétée par l’ordonnance du 12 octobre 1945 portant suppression de la censure pour les informations d’ordre militaire ;

Vu l’urgence constatée par le president du Gouvernement ;

Le Conseil d’Etat (commission permanente) entendu.