Article 1er : L’article 6 de l’ordonnance susvisée du 19 mars 1985 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Nul ne peut être huissier de justice, s’il ne remplit les conditions suivantes :

1 – être Djiboutien; 

2 – être âgé de 25 ans au moins; 

3 – n’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs;

4 – n’avoir pas été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation ou révocation, mise à la retraite d’office, de retrait d’agrément ou d’autorisation;

5 – n’avoir pas été déclaré en état de faillite ou de liquidation judiciaire;

6 – jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité;

7 – être titulaire de la licence en droit;

8 – avoir effectué un stage pratique sur les actes du ministère d’huissier dont les modalités seront fixées par décret;

9 – avoir subi avec succès les épreuves d’un examen professionnel;

Toutefois, pendant une période transitoire à laquelle, il sera mis fin par Décret, les candidats à une charge d’huissier sont dispensés de satisfaire aux conditions fixées par les paragraphes 7 et 8 ci-dessus.  

Article 2 : Le Ministre de la justice est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.