Monsieur le Président,

Il nous est apparu opportun de rendre applicables aux colonies autres que les Antilles, la Guyane et la Réunion, aux pars de protectorat et aux territoires sons mandat relevant du ministère des colonies, les dispositions du décret loi du 1er septembre 1939 relatif aux actions en justice et aux prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilisés.

Le projet de décret one nous avons l’honneur de soumettre ci-joint à votre haute sanction répond à cette préoccupation.

Nous vous prions d’agréer, monsieur le Président, l’hommage de notre proofond respect.